Conditions Génerales de Réservation Carlili

mises à jour le 27 novembre 2025

Les présentes Conditions Générales de Réservation s’appliquent à toute Réservation en ligne d’une location de Véhicules de courte durée effectuée et conclue par le Locataire, particulier ou professionnel, au moyen de la Plateforme.

Qui sommes-nous ?

Nous sommes « New Carlili » plus connu sous le nom de marque de Carlili, société par actions simplifié immatriculée au RCS de Créteil dont le siège social est situé 1 quai Gabriel Péri 94340 Joinville Le Pont (« Carlili »).

Vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail suivante : hello@carlili.fr et ou par chat sur le Site.

Que proposons-nous ?

Nous proposons un service de location de véhicules terrestres à moteur (les « Véhicules »), déposés au lieu convenu (les « Services ») par le biais de notre plateforme Carlili accessible sur le site https://carlili.fr/ et l’application mobile Carlili (ensemble la « Plateforme »).

Nous intervenons en tant que partenaire du Loueur et Vous informons que les conditions et obligations applicables à la location de Véhicule sont celles qui sont stipulées au Contrat de Location et aux Conditions Générales du Loueur.

Définitions

• Accident(s) : désigne tout événement mettant en cause – ou portant sur – le Véhicule et/ou son Conducteur, en ce y compris l’incendie partiel ou total du Véhicule. Dans le cas où le Locataire est impliqué dans plusieurs Accidents pendant la durée du Contrat de location, chaque Accident est indépendant et le Locataire sera redevable du paiement des sommes dues au titre de chacun des Accidents.
• Carsitter : désigne la personne dont l’activité est l’acheminement et la récupération du Véhicule aux Locataires.
• Annulation : désigne l’annulation de la Réservation en ligne dans les conditions ci-après. Pour être prise en compte, cette Annulation doit être notifiée à Carlili par courriel ou sur le chat dans les délais prévus ci-dessous.
• Contrat de location : désigne le Contrat de location qui régit les relations entre le Locataire et le Loueur. Il constitue un tout indissociable avec la Réservation en ligne et définit les règles applicables dans les relations entre le Locataire et le Loueur.
• Locataire ou Vous : désigne la personne physique ou morale qui, en acceptant les présentes conditions, conclue la Réservation en ligne et qui, est signataire du Contrat de location, est responsable de son exécution, est en charge de la garde du Véhicule et en est solidairement responsable avec le conducteur et/ou le conducteur additionnel.
• Loueur : désigne la société RENT A CAR, société par actions simplifiée au capital de 3.990.400 € dont le siège est à Paris (75015), 1 rue Antonin Mercié, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le n°310 591 649 ou des franchisés du Loueur avec laquelle le Contrat de location est conclu.
• Plateforme : désigne le site https://carlili.fr/ et l’application mobile Carlili.
• Service : désigne le service de location de Véhicules, souscrits par les Locataires auprès du Loueur via la Plateforme.
• Réservation en ligne : désigne la location de Véhicules au travers de la Plateforme. La Réservation est définitive et vaut engagement irrévocable du Locataire dès lors que celui-ci a accepté les Conditions Générales du Loueur et que le Paiement a été effectué.
• Conditions Tarifaires : désigne les dispositions financières applicables aux locations résultant de la conclusion d’une Réservation en ligne.
• Véhicule : désigne tout véhicule terrestre à moteur proposé à la location par Carlili (via la Plateforme).

Que devez-vous savoir sur nos Conditions Générales de Réservation ?

A quoi servent nos Conditions Générales de Réservation ?
Nos Conditions Générales de Réservation constituent l’unique document régissant notre relation contractuelle et définissent :

• les modalités d’utilisation des Services,
• nos obligations et les vôtres.

Où trouver nos Conditions Générales de Réservation ?
Vous pouvez les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme.

Comment accepter nos Conditions Générales de Réservation ?
Vous acceptez les Conditions Générales de Réservation en cochant une case dans le formulaire de réservation. L’acceptation de votre Contrat de location se fait par signature électronique de votre Location.
Un état des lieux du Véhicule est fait en présence de notre Carsitter, qui fait foi notamment sur les informations spécifiques de votre Véhicule (modèle, numéro d’immatriculation, kilométrage). Si vous n’acceptez pas l’intégralité de nos Conditions Générales de Réservation et les termes du Contrat de location et des Conditions Générales du Loueur, Vous ne pouvez pas bénéficier des Services.

Quelles sont les conditions pour accéder aux Services ?

• Vous êtes une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, ou une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter en votre nom et pour votre compte.
• Vous avez la qualité de :
  • consommateur, entendu comme toutes personnes physiques qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle,
  • professionnel, entendu comme toutes personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
• Vous reconnaissez avoir l’âge, un permis de conduire valide pendant la durée du Contrat de location et la durée de validité du permis de conduire minimum requis en fonction de la catégorie de Véhicule souhaitée, tels qu’indiqués ci-dessous.

Si vous ou les conducteurs additionnels avez un permis non européen, vous devrez présenter un permis en caractères latins avec photographie accompagné d’une traduction assermentée ou d’un permis de conduire international. Les permis à validité restreinte, ou une déclaration de perte ou de vol ne permettent pas la location. Vous et les conducteurs additionnels attestez sur l’honneur de la validité de votre permis de conduire.

Comment souscrire à nos Services ?

Vous devez remplir le formulaire prévu sur la Plateforme, indiquer le type de Véhicule, le lieu et dates de livraison/récupération, choisir options et assurances éventuelles, fournir les documents demandés. Un Compte sera ouvert à votre nom.
Si votre Compte est suspendu/bloqué, Carlili peut annuler toute réservation faite avec un nouveau Compte, sans remboursement.

Que proposons-nous ?

Avant toute souscription, vous pouvez prendre connaissance des caractéristiques de nos Services sur la Plateforme.
Vous reconnaissez :

• avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes techniques des Services,
• que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet,
• avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales du Loueur.

La circulation des Véhicules est autorisée en France métropolitaine. Une autorisation écrite préalable est requise pour circuler hors France métropolitaine. Sans accord, l’assurance ne couvre pas et les frais restent à votre charge.

Le titulaire de la carte bancaire doit être le conducteur principal pour une personne physique.
Pour une personne morale, la carte doit être au nom de la personne morale ou du représentant habilité. Sans cela, Carlili peut annuler la réservation à tout moment.

Début de la Location

• Indiquez votre adresse de livraison/récupération du Véhicule.
• Choisissez les dates et horaires.
• Choisissez le type de Véhicule.
• Acceptez les Conditions Générales du Loueur et de Réservation, puis payez en ligne.
• Téléchargez vos documents (identité, permis, etc.) au plus tard 3 heures avant la Location. Sinon annulation automatique à vos frais.
• Le Carsitter livre le Véhicule à l’adresse choisie, établit un état des lieux et remet les clés.

Vérifiez que la carte grise, un constat amiable, un kit de sécurité sont présents.
Le Carsitter n’installe pas les sièges enfants — Cela relève de votre responsabilité.

Conducteurs additionnels

Vous pouvez ajouter des conducteurs additionnels pour un prix/jour (voir Conditions Tarifaires). Ils devront, via un mail reçu, créer un Compte et télécharger leurs documents. Impossible d’ajouter un conducteur additionnel dans les trois heures précédant la Location.

Jeune conducteur

Il peut être possible de louer certains Véhicules avec un permis récent (moins de 3 ans, selon Conditions Tarifaires).

Fin de la Location

Un Carsitter récupère le Véhicule à la fin de la Location. En cas de retard, pénalités applicables (voir Conditions Tarifaires). Toute journée entamée est due, indemnités spécifiques selon la catégorie de Véhicule et conditions du Contrat. Non-restitution au lieu convenu : indemnités. Carlili n’est pas responsable des objets oubliés.

Modification de la durée de la Location

Vous pouvez demander à modifier heure de livraison/retour dans la plage réservée :

• Jusqu’à 6h avant : modifications gratuites ;
• Dans les 6h : surcharge de 20 € TTC.

Prolongation : possible selon la disponibilité du Loueur et conditions de prix.
Aucun remboursement pour retour anticipé.

Modification d’adresses de remise/récupération

Applicable selon disponibilités géographiques. Un éventuel surcoût est possible selon zone. Vous recevez une confirmation sous 6 heures en cas de modification acceptée.

États des lieux

Des photos sont prises à la livraison et à la récupération du Véhicule, pour relever l’état, le carburant et le kilométrage. Ces preuves servent de base de facturation en cas d’écarts constatés.

Panne et Accident

En cas de panne : contacter l’assistance 24h/24. En cas d’accident ou de vol : suivez les Contrat et Conditions du Loueur.

Assurance

Vous bénéficiez de la police d’assurance responsabilité civile du Loueur pour les dommages matériels et corporels causés à des tiers. Seuls les conducteurs désignés sont couverts. Cette assurance ne couvre pas les dommages au Véhicule ni le vol. Des assurances complémentaires sont proposées.

Infraction et FPS

En cas de verbalisation, signalez-le au Carsitter lors de la restitution. Les obligations sont à consulter dans le Contrat de Location et les Conditions Générales du Loueur.

Fin ou annulation de la Location

• Jusqu’à 48h avant l’heure prévue, annulation gratuite et remboursement intégral.
• Moins de 48h : montant dû intégralement.
• Le Carsitter attend 30 minutes maximum.

Conditions financières

Les prix sont indiqués sur la Plateforme et sont dus intégralement dès le début de la Location. Les prix peuvent être révisés à tout moment.

Garanties de paiement

Un dépôt de garantie est demandé lors de la Location.

Modalités de facturation/paiement

Paiement en ligne par carte bancaire de crédit uniquement. Les cartes de débit immédiat ne sont pas acceptées.

Retard ou défaut de paiement

• Intérêt de retard : particuliers 1,5 fois le taux légal, professionnels 3 fois + frais de recouvrement.

Modalités de remboursement

• Retard >30min : réduction de 10 € sur prochaine réservation
• Retard >60min : remboursement ou réduction majorée, selon choix du Client
• Voir détails & présentation de justificatifs pour remboursement de frais réels

Conditions applicables à la Location

Voir Contrat de location et Conditions Générales du Loueur.

Droit de rétractation

Pas de droit de rétractation (art. L221-28 12° Code de la consommation).

Responsabilité

Responsabilité limitée aux seuls dommages directs avérés subis du fait des Services.

Mode de preuve

Les échanges et données informatiques sur la Plateforme font preuve.

Force majeure

La force majeure recouvre toute situation exceptionnelle (grève, épidémie, catastrophe, etc.) empêchant l’exécution contractuelle.

Sanctions en cas de manquement

Sanctions possibles : suspension/suppression, lettre recommandée, action judiciaire, dommages-intérêts.

Modification des Conditions Générales de Réservation

Nous pouvons les modifier à tout moment.

Médiation

En cas de litige : Médiateur de MOBILIANS, 43 bis route de Vaugirard CS 80016 – 92197 Meudon CEDEX, Tél. : 01 40 99 55 82, https://www.mobilians.fr/
Litiges U.E. : Plateforme de règlement des litiges.

Loi applicable et juridictions compétentes

Loi française – tribunaux de Paris (sauf dispositions impératives contraires).

Données personnelles

Notre politique de données personnelles est disponible sur la Plateforme ou sur demande à mesdonnees@carlili.fr.
Exercez vos droits par courrier à : New Carlili, Délégué à la protection des données, 1 quai Gabriel Péri 94340 Joinville-le-Pont ou par e-mail.