Conditions Génerales de Réservation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE RESERVATION CARLILI
mises à jour le 04 avril 2024
Les présentes Conditions Générales de Réservation s’appliquent à toute Réservation en ligne
d’une location de Véhicules de courte durée effectuée et conclue par le Locataire, particulier ou
professionnel, au moyen de la Plateforme.
1. Qui sommes-nous ?
Nous sommes « New Carlili » plus connu sous le nom de marque de Carlili, société par actions
simplifié immatriculée au RCS de Créteil dont le siège social est situé 1 quai Gabriel Péri 94340
Joinville Le Pont (« Carlili »).
Vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail suivante : hello@carlili.fr et ou par chat sur le Site.
2. Que proposons-nous ?
Nous proposons un service de location de véhicules terrestres à moteur (les « Véhicules »),
déposés au lieu convenu (les « Services ») par le biais de notre plateforme Carlili accessible sur le
site https://carlili.fr/ et l’application mobile Carlili (ensemble la « Plateforme »).
Nous intervenons en tant que partenaire du Loueur et Vous informons que les conditions et
obligations applicables à la location de Véhicule sont celles qui sont stipulées au Contrat de
Location et aux Conditions Générales du Loueur.
3. Définitions
● « Accident(s) » désigne tout événement mettant en cause – ou portant sur – le Véhicule et/ou
son Conducteur, en ce y compris l’incendie partiel ou total du Véhicule. Dans le cas où le
Locataire est impliqué dans plusieurs Accidents pendant la durée du Contrat de location,
chaque Accident est indépendant et le Locataire sera redevable du paiement des sommes
dues au titre de chacun des Accidents.
● « Carsitter » désigne la personne dont l’activité est l’acheminement et la récupération du
Véhicule aux Locataires.
● « Annulation » désigne l’annulation de la Réservation en ligne dans les conditions ci-après.
Pour être prise en compte, cette Annulation doit être notifiée à Carlili par courriel ou sur le
chat dans les délais prévus ci-dessous.
● « Contrat de location » désigne le Contrat de location qui régit les relations entre le Locataire
et le Loueur. Il constitue un tout indissociable avec la Réservation en ligne et définit les règles
applicables dans les relations entre le Locataire et le Loueur.
Préalablement à la prise de possession du Véhicule réservé en ligne, le Contrat de location est
adressé sous format électronique au Locataire.
Le Contrat de location comprend des Conditions Particulières qui reprennent les modalités
arrêtées lors de la Réservation en ligne, les Conditions Générales du Loueur, l’état départ, les
conditions financières arrêtées lors de la Réservation en ligne et la facture.
En cas de contradiction, les stipulations du Contrat de location signé électroniquement par le
Locataire prévalent sur les stipulations arrêtées lors de la Réservation en ligne.
● « Locataire » ou « Vous » désigne la personne physique ou morale qui, en acceptant les
présentes conditions, conclue la Réservation en ligne et qui, est signataire du Contrat de
location, est responsable de son exécution, est en charge de la garde du Véhicule et en est
solidairement responsable avec le conducteur et/ou le conducteur additionnel.
● « Loueur » désigne la société RENT A CAR, société par actions simplifiée au capital de
3.990.400 € dont le siège est à Paris (75015), 1 rue Antonin Mercié, immatriculée au registre
du commerce et des Sociétés de Paris sous le n°310 591 649 ou des franchisés du Loueur
avec laquelle le Contrat de location est conclu.
● « Plateforme » désigne le site https://carlili.fr/ et l’application mobile Carlili.
● « Service » désigne le service de location de Véhicules, souscrits par les Locataires auprès du
Loueur via la Plateforme.
● « Réservation en ligne » désigne la location de Véhicules au travers de la Plateforme. La
Réservation est définitive et vaut engagement irrévocable du Locataire dès lors que celui-ci a
accepté les Conditions Générales du Loueur et que le Paiement a été effectué.
● « Conditions Tarifaires » désigne les dispositions financières applicables aux locations
résultant de la conclusion d’une Réservation en ligne.
● « Véhicule » désigne tout véhicule terrestre à moteur proposé à la location par Carlili (via la
Plateforme).
4. Que devez-vous savoir sur nos Conditions Générales de Réservation ?
A quoi servent nos Conditions Générales de
Réservation ?
Nos Conditions Générales de Réservation
constituent l’unique document régissant
notre relation contractuelle et définissent :
– les modalités d’utilisation des Services,
– nos obligations et les vôtres.
Où trouver nos Conditions Générales de
Réservation ?
Vous pouvez les trouver par un lien direct en
bas de page de la Plateforme.
Comment accepter nos Conditions Générales
de Réservation ?
Vous acceptez les Conditions Générales de
Réservation en cochant une case dans le
formulaire de réservation. L’acceptation de
votre Contrat de location se fait par
signature électronique de votre Location.
Un état des lieux du Véhicule est fait en
présence de notre Carsitter, qui fait foi
notamment sur les informations spécifiques
de votre Véhicule (modèle, numéro
d’immatriculation, kilométrage). Si vous
n’acceptez pas l’intégralité de nos Conditions
Générales de Réservation et les termes du
Contrat de location et des Conditions
Générales du Loueur, Vous ne pouvez pas
bénéficier des Services.
5. Quelles sont les conditions pour accéder aux Services ?
(i) Vous êtes :
– une personne physique disposant de la pleine capacité juridique,
– ou une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du
pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter en votre nom et pour votre compte.
(ii) Vous avez la qualité de :
– consommateur, entendu comme toutes personnes physiques qui agit à des fins qui n’entrent
pas dans le cadre de son activité professionnelle,
– professionnel, entendu comme toutes personnes physiques ou morales agissant à des fins
entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou
agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Vous reconnaissez avoir l’âge, un permis de conduire valide pendant la durée du Contrat de location
et la durée de validité du permis de conduire minimum requis en fonction de la catégorie de Véhicule
souhaitée, tels qu’indiqués ci-dessous.
Catégorie de Véhicule Durée de validité du permis
de conduire*
Véhicules de tourisme et
Véhicules utilitaires (sauf
catégories ci-dessous)
Permis de conduire depuis
au moins 3 ans
Véhicules de catégorie E, F,
FP 5,6 et SH
Permis de conduire depuis
au moins 5 ans
Par ailleurs, si Vous, ainsi que les conducteurs additionnels, êtes titulaires d’un permis délivré par un
État extérieur à l’Union Européenne et/ou à l’Espace Économique Européen, Vous devez présenter un
permis en caractères latins avec photographie, accompagné d’une traduction assermentée ou d’un
permis de conduire international.
La détention d’un permis à validité restreinte, ou une déclaration de perte ou de vol du permis de
conduire ne Vous (ou les conducteurs additionnels) autorise(ent) pas à louer un Véhicule ni à utiliser
le Service.
Vous et les conducteurs additionnels attestez sur l’honneur de la validité de votre permis de conduire
et ne faire l’objet d’aucune mesure de suspension, restriction ou annulation de votre permis de
conduire.
6. Comment souscrire à nos Services ?
Vous devez remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme, en renseignant :
– le type de Véhicule souhaité,
– le lieu de livraison et de récupération,
– la date de début et fin de Location.
Vous pourrez ensuite renseigner les options et éventuelles assurances auxquelles Vous souhaitez
souscrire dans le cadre de la location de votre Véhicule.
Vous devez nous fournir, via la Plateforme, l’ensemble des informations demandées et les éléments
relatifs à votre identité.
Nous pourrons refuser votre demande, ou annuler votre réservation, si les conditions prévues à cet
article ne sont pas remplies.
L’inscription entraîne l’ouverture d’un compte en votre nom (le « Compte ») qui Vous permet
d’accéder à la Plateforme à l’aide de votre identifiant de connexion et de votre mot de passe.
Si votre Compte a été suspendu et/ou bloqué par Carlili en application de l’article « Quelles sont les
sanctions en cas de manquement à vos obligations ? », nous nous réservons le droit d’annuler, à tout
moment et sans remboursement, toute réservation que Vous effectueriez à partir d’un nouveau
Compte.
7. Que proposons-nous ?
Avant toute souscription, vous pouvez prendre connaissance des caractéristiques de nos Services sur
notre Plateforme https://carlili.fr/.
Vous reconnaissez :
– avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, des
Services,
– que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des
Services dépend de cette connexion, dont nous ne sommes pas responsables,
– Avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales du Loueur en cliquant sur la
case prévue à cet effet.
Vous reconnaissez par ailleurs que les Véhicules sont autorisés par le Loueur à circuler en France
métropolitaine. La circulation en dehors de la France métropolitaine nécessite un accord préalable et
écrit de de Carlili (contact par email à hello@carlili.fr ou via le chat).
En l’absence d’accord de Carlili, l’assurance ne vous couvrira pas et Vous resterez alors redevable de
l’intégralité des dommages ou frais relatifs à la Location.
Vous reconnaissez expressément que le titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de la
Location est le conducteur principal si vous êtes une personne physique.
Si vous êtes une personne morale, la carte bancaire utilisée pour le paiement doit être au nom :
– de la personne morale ou ;
– de la personne morale et d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation
requise pour contracter en votre nom et pour votre compte.
A défaut, nous nous réservons le droit d’annuler votre réservation à tout moment.
8. Début de la Location
Pour louer un Véhicule sur notre Plateforme, Vous devez :
– Rentrer votre adresse de livraison et celle de récupération du Véhicule (elles peuvent être
différentes),
– Choisir les dates et horaires de Location,
– Choisir votre type de Véhicule,
– Accepter les Conditions Générales du Loueur du Loueur et les présentes Conditions
Générales de Réservation,
– Payer en ligne,
– Télécharger vos documents (pièce d’identité et permis de conduire et tout autre élément
relatif à votre identité.
IMPORTANT : Vous devez télécharger l’ensemble des documents et éléments susmentionnés sur
notre Plateforme dans un maximum de 3 heures avant le début de la Location. A défaut, la Location
sera automatiquement résiliée à vos frais et charges.
Par ailleurs, si cette vérification d’identité révèle que vous ne remplissez pas les exigences légales et
celles définies par les présentes Conditions Générales de Réservation, la Location sera également
automatiquement résiliée à vos frais et charges.
Le jour de la livraison, un Carsitter Vous livre le Véhicule à l’adresse et l’horaire choisis.
Un état départ est établi contradictoirement via une application dédiée.
Le Carsitter Vous remet ensuite les clés du Véhicule.
Vous devez vérifier que la copie de certificat d’immatriculation (i.e. la « carte grise »), et un constat
amiable d’accident se trouvent dans le Véhicule. Vous devez également vérifier qu’un kit de sécurité
(i.e. triangle et gilet jaune) a été mis à votre disposition dans le Véhicule.
Le Carsitter ne peut en aucun cas installer le siège enfant. Il Vous appartient à vous, ainsi que les
conducteurs additionnels de vérifier qu’il est bien installé et fixé. La responsabilité de Carlili ou du
Loueur ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
9. Conducteurs additionnels
Vous pouvez ajouter des conducteurs additionnels pour un prix par jour indiqué aux Conditions
Tarifaires.
L’ajout des conducteurs se fait à la fin de votre réservation, après l’étape de paiement. Vous avez
simplement à renseigner leurs adresses emails. Ils recevront un mail leur permettant de se créer un
Compte afin de télécharger l’ensemble des documents et éléments exigés afin de vérifier leur identité
(CNI/passeport, permis de conduire).
IMPORTANT : Vous ne pourrez pas rajouter de conducteurs additionnels moins de trois (3) heures
avant le début de la Location.
10. Jeune conducteur
Selon le type de Véhicule, il peut Vous être proposé de louer avec un permis récent obtenu depuis
moins de – de 3 ans (Voir Conditions Tarifaires).
11. Fin de la Location
A l’issue de la Location, un Carsitter Vous rejoindra sur le lieu de récupération du Véhicule et à l’heure
que Vous aurez choisis.
Le Carsitter récupère les clés, les papiers et autres accessoires du Véhicule.
Des conditions spécifiques (notamment les indemnités applicables) s’appliquent en cas de retard lors
de la remise du Véhicule à la fin de la Location (Voir Conditions Tarifaires).
Le Locataire devra informer Carlili, par téléphone, par courrier électronique envoyé à hello@carlili.fr
ou par chat sur carlili.fr ou via l’app Carlili dans les plus brefs délais, de tout événement l’empêchant
de restituer le Véhicule aux dates et heure convenues, sous peine de poursuites judiciaires.
(Sauf cas de force majeure), en cas de non-restitution du Véhicule au-delà de la date et l’heure
convenue et en l’absence de prolongation validée et payée antérieurement à cette date, les pénalités
suivantes s’appliqueront. :
– toute journée entamée sera due et facturée dans les conditions suivantes : une indemnité
forfaitaire de 150 euros TTC sera applicable pour tous les Véhicules, à l’exception des
Véhicules de catégorie Prestige pour lesquels une indemnité forfaitaire de 800 euros TTC sera
applicable ;
– une somme forfaitaire de 500 euros TTC en cas de récupération du Véhicule par Carlili à un
endroit non-convenu avec le Locataire ;
– Vous aurez à supporter en sus les frais et conséquences de la non-restitution
conformément aux stipulations du Contrat de location et des Conditions Générales du
Loueur.
Carlili ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des biens personnels qu’un Locataire ou les
conducteurs additionnels oublieraient dans le Véhicule à l’issue de la Location.
12. Modification de la durée de la Location
La plage horaire de livraison et de retour est indiquée dans la réservation.
Vous pouvez demander à modifier l’heure de livraison et l’heure de retour seulement dans la limite
de la plage horaire indiquée dans la réservation.
En cas de modification de l’horaire de livraison convenu lors de la Réservation :
● Jusqu’à 6 heures avant l’horaire de livraison prévu du Véhicule, Vous pouvez modifier
gratuitement vos informations de livraison et de retour et l’heure de récupération du
Véhicule par le Carsitter.
● Dans les 6 heures qui précèdent l’horaire de livraison prévu du Véhicule, Vous pouvez
modifier les informations de votre livraison : une surcharge de 20€ TTC sera appliquée.
En cas de modification de l’horaire de retour convenu dans la Réservation :
● Jusqu’à 6h avant l’horaire de récupération prévue, Vous pouvez modifier gratuitement
l’horaire de retour directement depuis votre Compte ou en contactant notre service client
par e-mail sur hello@carlili.fr ou via notre chat.
● Dans les 6 heures qui précèdent l’horaire de récupération prévu, Vous pouvez modifier
l’horaire de retour : une surcharge de 20€ TTC sera appliquée.
Le Locataire peut demander une prolongation de la durée de la Location. Carlili se réserve la faculté
d’autoriser ou non ladite prolongation, en fonction des disponibilités du Loueur et selon conditions à
conclure d’un commun accord avec le Loueur (le supplément de prix de votre Location est alors
calculé en fonction du nombre de jours de Location supplémentaires par rapport à votre Location
initiale).
Toute demande de prolongation de la Location de plusieurs jours pourra directement être effectuée
depuis votre Compte, sur la Plateforme.
Vous reconnaissez expressément qu’aucun remboursement ne sera appliqué en cas de retour anticipé
du Véhicule.
13. Modification d’adresses de remise et/ou récupération du Véhicule
Notre Service est présent sur les zones géographiques ouvertes à la Réservation sur la Plateforme.
Selon la zone de livraison, un surcoût tarifaire peut être appliqué : plus l’adresse de
livraison/récupération demandée s’éloigne de votre adresse initiale, plus le temps de déplacement de
notre Carsitter s’allonge.
Notre équipe est informée dès que vous procédez à la demande de modification de votre Location
(adresses de remise et/ou récupération du Véhicule), et la valide le plus rapidement possible :
● Si votre demande de modification est acceptée : Vous recevez un mail de confirmation dans
les 6 heures de ladite demande.
● Si votre demande de modification n’est pas acceptée dans ce délai (cas exceptionnel) : votre
Location initiale est conservée.
● Vous ne pouvez pas faire de nouvelle demande de modification tant que votre première
demande de modification n’a pas été acceptée (ou a été refusée).
14. États des lieux
Le Carsitter prend des photographies permettant de vérifier l’état du Véhicule au moment (i) de la
livraison du Véhicule, puis (ii) lors de sa récupération. Il utilise une application permettant de réaliser
les photographies du Véhicule, de relever le niveau de carburant ou d’électricité ainsi que le
kilométrage en début et en fin de Location.
Le Loueur procède, après la récupération du Véhicule et son convoyage vers l’agence partenaire, à
l’inspection du Véhicule puis à la comparaison desdites photographies avec l’état du Véhicule.
Les photographies font preuve en cas de dégât observé sur le Véhicule et servent de base afin de
Vous facturer les éventuels surcoûts (kilométrage ou carburant/électricité) et les dommages selon le
Contrat de location et les Conditions Générales du Loueur.
15. Panne et Accident
En cas de panne, vous devez joindre l’assistance dépannage disponible 24h/24, 7j7 aux coordonnées
disponibles sur votre Contrat de Location
En cas d’accident, Vous devez respecter les stipulations du Contrat de location et des Conditions
Générales du Loueur.
16. Vol du Véhicule
En cas de vol du Véhicule, Vous devez respecter les stipulations du Contrat de location et des
Conditions Générales du Loueur.
17. Assurance
Vous bénéficiez de la police d’assurance « Responsabilité Civile » du Loueur souscrite en application
des dispositions légales qui couvre les dommages matériels et corporels qui pourraient être causés
par le Véhicule à des tiers (y compris les passagers).
En outre, le(s) conducteur(s) désigné(s) sur le Contrat de location, sont assurés, pendant la durée de
la location prévue au Contrat de location. Seuls les conducteurs désignés sur le Contrat de location
sont couverts au titre des assurances souscrites.
L’assurance responsabilité civile ne garantit pas les dommages quels qu’ils soient causés au Véhicule.
Elle ne garantit pas le Vol.
Ni Carlili, ni le Loueur ne serait être tenu pour responsables de toute perte de chance et perte
d’exploitation intervenant dans le cadre de l’exécution du Contrat de location.
Vous pouvez souscrire une assurance additionnelle lors de la réservation dont les tarifs et les
conditions d’application sont disponibles sur la Plateforme.
Pour vérifier vos obligations en cas d’accident et vos engagements financiers en cas d’Accident,
Vous devez vous référez au Contrat de Location et aux Conditions Générales du Loueur
18. Infraction et FPS
Si vous avez été verbalisé pour une contravention ou un FPS, nous Vous invitons à le signaler au
Carsitter lors de la récupération du Véhicule.
Pour vérifier vos obligations en cas d’infraction au Code de la Route, Vous devez vous référez au
Contrat de Location et aux Conditions Générales du Loueur.
19. Comment mettre fin à la Location ou annuler une Location ?
Jusqu’à 48h avant votre heure prévue de location, vous pouvez l’annuler gratuitement et nous vous
remboursons intégralement, par mail à l’adresse hello@carlili.fr, ou via notre chat en ligne.
Passé ce délai de 48h avant l’heure prévue de location, le montant payé au moment de la réservation
reste intégralement dû.
Votre Carsitter vous attendra maximum 30 minutes. Passé ce délai, votre location sera annulée, et
due dans son intégralité.
20. Quelles sont nos conditions financières ?
20.1. Quels sont les prix de nos Services ?
Les prix des Services auxquels vous avez souscrits sont indiqués sur la Plateforme (Conditions
Tarifaires), lorsque vous sélectionnez le Véhicule souhaité, le lieu de livraison et de récupération, la
date de début et de fin de location.
Toute Location commencée est due dans son intégralité.
Nos prix peuvent être révisés à tout moment.
20.2. Quelles sont les garanties de paiement ?
Lors de la Location, nous vous demandons préalablement le règlement d’un dépôt de garantie,
destinée à garantir la bonne exécution des obligations mises à votre charge dans le cadre de la
Location (le « Dépôt de Garantie »).
Le Loueur se réserve le droit d’appréhender, intégralement ou partiellement, le Dépôt de Garantie à
due concurrence des sommes dues.
20.3. Quelles sont nos modalités de facturation et de paiement ?
Le paiement du prix s’effectue en ligne, par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé
en ligne précisé sur notre Plateforme. Seules les cartes bancaires de crédit sont autorisées sur la
Plateforme. Les cartes de débit immédiat à autorisation systématique ne peuvent être utilisées.
Vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
En cas de paiement supplémentaire ou de remboursement, le prélèvement/remboursement sera
automatiquement effectué au moment de la confirmation par nos équipes, sur la carte bancaire
utilisée pour la réservation.
20.4. Quelles sont les conséquences d’un retard ou d’un défaut de paiement ?
En cas de défaut ou de retard de paiement, nous nous réservons le droit, dès le lendemain de la date
d’échéance figurant sur la facture, de :
– Facturer un intérêt de retard égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des
sommes non réglées à l’échéance, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire en
réparation de notre préjudice
– Si vous êtes un Locataire professionnel, facturer un intérêt de retard égal à 3 fois le taux
d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et une indemnité
forfaitaire de 40 euros ht au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une
indemnisation complémentaire en réparation de notre préjudice
20.5. Quelles sont nos modalités de remboursement ?
1. Retard de Livraison
La livraison de votre Véhicule est dépendante de nombreux facteurs comme un trafic routier
important dont certains peuvent engendrer des retards :
– Nous accusons un retard supérieur à 30 minutes (sauf cas de force majeure) : nous Vous
offrons un avoir sur une prochaine réservation de 20 € TTC.
– Nous accusons un retard supérieur à 60 minutes (sauf cas de force majeure) : nous Vous
remboursons 20€ TTC sur le prix de votre Location et vous offrons un avoir sur une prochaine
réservation de 50€ TTC valable sur votre prochaine location.
– Nous accusons un retard supérieur entre 1h30 et 4 heures :
o Votre Location est d’une journée : nous Vous remboursons 20€ TTC et nous Vous
offrons un avoir sur votre prochaine réservation correspondant à 50% de la valeur de
votre location
o Votre Location est d’une durée supérieure à 24h : nous Vous remboursons 20€ TTC et
nous Vous offrons un avoir sur votre prochaine réservation correspondant à une
journée de location (dans des conditions identiques à celles de votre réservation).
– Nous accusons un retard supérieur à 4 heures : nous Vous remboursons 20€ TTC et nous
Vous offrons un avoir correspondant au montant de votre réservation.
En cas de retard lors de la récupération, il pourra Vous être demandé de garer le véhicule sur une
place autorisée et de fermer le véhicule en attendant une récupération par Carlili. En cas de
contravention pour stationnement sur une place non autorisée, Vous restez responsable du paiement
de l’amende. Vous serez remboursé du montant des frais de stationnement avancés (hors
contravention/FPS éventuelle) sur présentation de votre ticket de stationnement à envoyer par email
à hello@carlili.fr.
21. Quelles sont les conditions applicables à la Location?
Vous devez Vous référez au Contrat de location et aux Conditions Générales du Loueur.
22. Bénéficiez-vous d’un droit de rétractation ?
Vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation dès lors que nos Services concernent des prestations
de services de locations de voitures, qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée,
conformément aux dispositions de l’article L221-28 alinéa 12° du Code de la consommation.
23. Dans quelles limites pouvez-vous engager notre responsabilité ?
Notre responsabilité est limitée aux seuls dommages directs avérés que vous subissez du fait de
l’utilisation de nos Services.
24. Quels sont les modes de preuve admis entre nous ?
Vous êtes informé que les messages échangés par le biais de notre Plateforme ainsi que les données
recueillies sur la Plateforme et nos équipements informatiques constituent le principal mode de
preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.
25. Force majeure
Nous ne pouvons être responsable des manquements ou retards dans l’exécution de nos obligations
contractuelles respectives dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de nos relations.
La force majeure recouvre :
– tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la
jurisprudence,
– les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales,
épidémies, pandémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de
télécommunication notamment.
26. Quelles sont les sanctions en cas de manquement à vos obligations ?
En cas de manquement à ces obligations, nous pouvons :
– suspendre ou supprimer votre accès aux Services,
– vous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception,
– engager toute action judiciaire. Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et
intérêts que nous pourrions Vous réclamer.
27. Comment pouvons-nous modifier nos Conditions Générales de Réservation ?
Nous pouvons modifier nos Conditions Générales de Réservation à tout moment.
Les Conditions Générales du Loueur applicables sont celles acceptées lors de la réservation d’un
Véhicule.
28. Médiation
Si vous êtes un Locataire particulier, en cas de litige nous opposant, vous pouvez recourir
gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable : Médiateur
de MOBILIANS
– RÉGION Ile-de-France
Adresse postale : M. le Médiateur de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard CS 80016 – 92197 Meudon
CEDEX Téléphone : 01 40 99 55 82 https://www.mobilians.fr/
Si vous êtes un consommateur étranger mais situé dans l’Union européenne, vous pouvez vous
rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible
ici.
29. Loi applicable et juridictions compétentes
Nos Conditions Générales de Réservation sont régies par la loi française.
En cas de litige nous opposant et si vous êtes un professionnel, celui-ci sera soumis à la compétence
exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.
30. Données personnelles
Nous pratiquons une politique de protection des données personnelles accessibles via notre
Plateforme ou sur simple demande par email à mesdonnees@carlili.fr. Nous vous invitons à en
prendre connaissance.
Vous disposez du droit (i) de demander la consultation, la rectification, la mise à jour et l’effacement
de vos Données Personnelles ainsi que la limitation du traitement de vos Données personnelles ; (ii) à
la portabilité (iii) de Vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation
particulière, à un traitement de vos Données Personnelles (iv) d’introduire une réclamation auprès de
la CNIL si vous considérez que le traitement de vos Données Personnelles constitue une violation de
la réglementation existante.
Pour ce faire, vous devez adresser votre demande, accompagnée d’un justificatif d’identité, par
courrier à :
New Carlili, Délégué à la protection des données,
1 quai Gabriel Péri 94340 Joinville-le-Pont.
Ou à l’adresse suivante mesdonnees@carlili.fr.
Vous reconnaissez avoir été informé de la Déclaration de Confidentialité disponible sur le Site.
